Décret tertiaire : le Conseil d’Etat saisi par 19 organisations

Dix-neuf organisations du commerce*, dont Coédis, la fédération des distributeurs du second œuvre, ont engagé un recours contentieux auprès du Conseil d'Etat afin de demander la révision du dispositif Eco énergie tertiaire. En cause : des objectifs jugés « inatteignables », en particulier ceux fixés par l’arrêté « valeurs absolues VI », pour une grande partie des 35 000 points de vente concernés. Le risque : la non-conformité, dès 2030. Selon ces organisations, ces seuils « tiennent insuffisamment compte de leurs formats et des modèles économiques ».

*L’Alliance du Commerce ; la Confédération des Grossistes de France (CGF) ; la Confédération Générale de l’Alimentation en Détail (CGAD) ; le Conseil du Commerce de France (CdCF) ; la Fédération de l’Épicerie et du Commerce de Proximité (FECP) ; la Fédération des Acteurs du Commerce dans les Territoires (FACT) ; la Fédération des Distributeurs d’Equipements et Solutions électriques, Génie Climatique, Sanitaire et Plomberie (Coédis) ; la Fédération des Magasins de Bricolage (FMB) ; la Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA) ; la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) ; la Fédération Nationale des Distributeurs, Loueurs et Réparateurs de matériels de bâtiment, travaux publics et manutention (FDLR) ; la Fédération Française de l’Équipement du Foyer (FFEF) ; la Fédération Française de la Franchise (FFF) ; la Fédération Française des Pressings et Blanchisseries (FFPB) ; Les Grossistes Alimentaires de France ; Perifem ; PROCOS, Agir pour un commerce qui donne envie ; l’Union de la Bijouterie Horlogerie (UBH) ; l’Union des entreprises Sport & Cycle (UESC).

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