Immeubles collectifs : vers une individualisation de la consommation
Source : décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel.
Achat du biométhane injecté : de nouvelles conditions d’achat
Source : arrêté du 30 avril 2019 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.
Titre V pour les radiateurs numériques QRad
Source : arrêté du 18 avril 2019 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes QRad de chauffage par recyclage de la chaleur fatale informatique dans la réglementation thermique 2012.
ERP : oui au R32 mais…
Le très attendu article CH 35 de la réglementation incendie dans les Etablissements recevant du public (ERP) est paru au Journal Officiel du 10 mai 2019. Il légalise l’usage des fluides inflammables dont ceux classés en catégorie A2L (peu inflammables) dans les catégories 1 à 4.
Quotas de GES : publication des règles pour la phase 4
Source : règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission.
Modification du titre professionnel d’agent de maintenance CVC
Source : arrêté du 11 février 2019 relatif au titre professionnel d’agent de maintenance CVC.
CITE 2019 : précisions sur les conditions d’octroi
Source : arrêté du 1er mars 2019 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique.
Prime à la conversion chaudière
Source : décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l’article 183 de la loi de finances n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.
Quotas de GES : mise à jour de la liste des exploitants affectés
Source : arrêté du 22 février 2019 révisant l’arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020.
Révision du titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation
Source : arrêté du 19 janvier 2019 relatif au titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation.
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