articles réglementaires CFP 836
Modifications concernant les fluides frigorigènes - Dom et mayotte : la canne à sucre participe à la transition écologique - Installations de combustion : du nouveau pour les puissances inférieures à 50 MW - Vers une exploration et une exploitation simplifiées des gîtes géothermiques - De nouvelles opérations standardisées pour les CEE - La ventilation mécanique testée dans le Nord et l'Est de la France
Nouvelles dispositions relatives aux flux des hydrofluorocarbures
Le décret impose aux responsables de l’introduction ou de la sortie de gaz à effet de serre fluorés de la catégorie des hydrofluorocarbures (HFC) de déclarer annuellement à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie les flux en provenance ou à destination d’un autre Etat membre de l’Union européenne.
Renforcement du dispositif «Coup de pouce chauffage»
Cet arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Il module le volume de certificats délivrés pour certaines opérations d’économies d’énergie en fonction des incitations financières versées par le demandeur dans le cadre du dispositif, après signature d’une charte d’engagement.
Titre V pour les systèmes d’unités autonomes de toiture à rafraîchissement adiabatiques Uatra
Les systèmes d’unités autonomes (UAT) de toiture à rafraîchissement adiabatiques Uatra sont désormais pris en compte dans la réglementation thermique (procédure dite «Titre V»). Ces unités se distinguent des UAT classiques par la présence d’une fonction de rafraîchissement adiabatique (ou rafraîchissement par évaporation), qui consiste, par un processus d’UAT, à prélever de la chaleur par évaporation.
Réglementation ERP : légalisation des fluides inflammables
Le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés prévoit une réduction des émissions de ces gaz et notamment des quantités d’hydrofluorocarbures (HFC). Certains HFC sont utilisés dans les équipements ou installations de chauffage, de conditionnement d’air, de climatisation et de production d’eau chaude sanitaire dans les ERP.
Clap de fin pour les conduits de fumée dans les maisons individuelles chauffées à l’électricité
Ces textes viennent supprimer l’obligation d’installation d’un conduit de fumée dans les maisons individuelles chauffées à l’électricité. Il conserve toutefois l’obligation de réservation afin de pouvoir installer un tel conduit postérieurement à la construction.
Actualisation de la déclaration environnementale des produits de génie climatique
En application du décret relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment, cette réglementation modifie les arrêtés touchant à la déclaration environnementale des produits de construction et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique, ainsi que l’arrêté définissant les principes de vérification des déclarations environnementales.
Titre V pour les systèmes de chauffage indépendants à combustible gazeux de type poêles et inserts
Source : arrêté du 3 mai 2019 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes de chauffage indépendants à combustible gazeux de type poêles et inserts dans la réglementation thermique 2012.
Titre V pour la VMC double flux thermodynamique PKOM4 Classic
Source : arrêté du 29 avril 2019 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte du système «PKOM4 Classic» dans la réglementation thermique 2012.
ERP : légalisation des fluides inflammables
Source : arrêté du 10 mai 2019 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
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