Evolution de l’étiquetage énergétique des biens électroménagers
Source : décret n° 2018-479 du 12 juin 2018 relatif à l’étiquetage énergétique.
Du nouveau pour les installations de méthanisation soumises à enregistrement
Source : arrêté du 6 juin 2018 modifiant l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Les exigences «écoconception» en vigueur depuis le 1er janvier
Source : règlement (UE) 2016/2281 de la commission du 30 novembre 2016 mettant en œuvre la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie, en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux appareils de chauffage à air, aux appareils de refroidissement, aux refroidisseurs industriels haute température et aux ventilo-convecteurs.
De nouvelles vérifications pour les ERP et IGH
Source : arrêté du 14 mai 2018 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Electricité d’origine renouvelable et cogénération
Source : arrêté du 18 avril 2018 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2012 désignant l’organisme en charge de la délivrance, du transfert et de l’annulation des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou par cogénération.
DPE : actualisation des contenus en CO2 des réseaux de chaleur
L’annexe 4 de l’arrêté du 15 septembre 2006, relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, stipule que la valeur à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone est précisée à l’annexe 7 dudit arrêté.
Enregistrement du titre professionnel de technicien supérieur d’études en génie climatique
Ce titre professionnel est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 10 mai 2018. Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d’activité 227n (code NSF).
CEE : validation du programme «Référents énergie dans l’industrie»
Porté par l’Association technique énergie environnement (ATEE), ce programme vise la formation de 3 000 référents énergie dans l’industrie d’ici 2020.
Eco-PTZ : des modifications dans les formulaires types de demande et de justification
Le présent arrêté modifie les formulaires types de demande et de justification pour l’obtention d’un éco-PTZ à la suite de l’évolution des caractéristiques techniques des travaux éligibles au Crédit d’impôt pour la transition énergétique.
Titre V : conduits échangeurs air/air sur appareil indépendant de chauffage au bois
Le présent arrêté prend en compte les conduits échangeurs air/air sur appareil indépendant de chauffage au bois dans la réglementation thermique.
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